Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Cet article explore le fonctionnement des frais de notaire dans le cadre d'un achat immobilier réglé en cryptomonnaie. […] ces taxes sont perçues par l'État et les collectivités locales. […] Paiement en cryptomonnaie : cadre juridique Reconnaissance des cryptomonnaies comme moyen de paiement En droit français, le paiement d'une obligation de somme d'argent doit en principe être effectué en euros, conformément à l'article 1343-3 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros.« Toutefois, l'article 1342-4 du même Code prévoit la possibilité d'une dation en paiement, […]
Lire la suite…Cet article analyse en détaille les aspects légaux et fiscaux de l'achat immobilier en cryptomonnaie, en mettant en lumière les défis et les opportunités pour les investisseurs et les professionnels du secteur. […] Une obligation légale de paiement en euros. […] L'article 1343-3 du Code civil impose en effet que : « Toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros ». […]
Lire la suite…[…] CLUB DE CASSIS une provision de 3.080,00 € au titre des pénalités de retard, Ordonner la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-3 du Code Civil, […] Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, […] 71 3
[…] [Adresse 3] […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport. […] — ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-3 du code civil,
[…] Elle rappelle par ailleurs que l'interdiction formulée à l'article 1343-3 du code civil et aux articles L. 312-3-1 et L. 313-64 du code de la consommation de tout paiement dans une devise étrangère pour des opérations internes à la France est entrée en vigueur postérieurement au contrat en cause, de sorte que la nullité invoquée ne peut pas prospérer sur ce fondement.
Au sommaire de cet article... […] Les utility tokens : ces jetons donnent accès à un produit ou un service sur une plateforme et ne sont pas considérés comme des instruments financiers. […] L'article 1343-3 du Code civil dispose ainsi que : « Toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros ». […]
Lire la suite…