Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Il le nommait en tête de la liste des causes d'extinction des obligations, à l'ancien article 1234, et ouvrait la section qui lui était consacrée par la règle selon laquelle tout paiement suppose une dette, […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1342 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. […] La règle ancienne de l'article 1235 n'a pas disparu : elle ouvre désormais le chapitre du paiement de l'indu, à l'article 1302. […] lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération : Article 1343-3 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Le paiement, en France, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les utility tokens : ces jetons donnent accès à un produit ou un service sur une plateforme et ne sont pas considérés comme des instruments financiers. […] L'article 1343-3 du Code civil dispose ainsi que : « Toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros ». […]
Lire la suite…[…] CLUB DE CASSIS une provision de 3.080,00 € au titre des pénalités de retard, Ordonner la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-3 du Code Civil, […] Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, […] 71 3
[…] [Adresse 3] […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport. […] — ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-3 du code civil,
[…] Elle rappelle par ailleurs que l'interdiction formulée à l'article 1343-3 du code civil et aux articles L. 312-3-1 et L. 313-64 du code de la consommation de tout paiement dans une devise étrangère pour des opérations internes à la France est entrée en vigueur postérieurement au contrat en cause, de sorte que la nullité invoquée ne peut pas prospérer sur ce fondement.
Le règlement européen MiCA oblige d'ailleurs la plateforme à séparer les actifs de ses clients de ses propres avoirs (règlement (UE) 2023/1114, article 75). […] Passé ce délai, le blocage tombe. […] Les cryptomonnaies se saisissent comme des biens, et le paiement se fait en euros (code civil, article 1343-3). […]
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