Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 14
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
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[…] CLUB DE CASSIS une provision de 3.080,00 € au titre des pénalités de retard, Ordonner la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-3 du Code Civil, […] Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, […] 71 3
[…] [Adresse 3] […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport. […] — ordonner la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-3 du code civil,
Au sommaire de cet article... […] Les utility tokens : ces jetons donnent accès à un produit ou un service sur une plateforme et ne sont pas considérés comme des instruments financiers. […] L'article 1343-3 du Code civil dispose ainsi que : « Toute obligation de somme d'argent en France doit être exécutée en euros ». […]
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