Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.725, Publié au bulletin

CA Rennes 16 septembre 2004

CASS
Cassation 28 novembre 2006

Arguments

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Rejeté
Absence de consentement exprès à l'emprunt
La cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la signature de la fiche de renseignements démontrait le consentement exprès de Madame X à l'emprunt, ce qui constitue une absence de base légale à sa décision.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de main levée d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l’épouse, en signant une fiche de renseignements en tant que conjoint, a manifesté sinon son acceptation personnelle du prêt, du moins son consentement à la souscription de celui-ci par son mari, sans caractériser en quoi la signature de cette fiche de renseignements par l’épouse démontrait son consentement exprès à l’emprunt souscrit par son mari et alors qu’il résulte de l’article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725, Bull. 2006 I N° 516 p. 457
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-19725
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 516 p. 457
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2004
Textes appliqués :	Code civil 1415
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055499
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 1415 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ;

Attendu que par acte du 13 octobre 1998, signé de lui seul, M. X… s’est reconnu débiteur envers le Crédit mutuel de Bretagne (le prêteur) à hauteur de 450 000 francs ; que lors de la constitution du dossier de prêt, son épouse a, le 23 septembre 1998 rempli et signé une fiche de renseignements faisant mention de l’état civil, des revenus et du patrimoine de M. et M^me X… ; que M. X… n’ayant pu honorer ses engagements, le prêteur a été autorisé à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun aux époux X… lesquels en ont demandé la mainlevée ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’en signant une fiche de renseignements en tant que conjoint, M^me X… a manifesté sinon son acceptation personnelle du prêt, du moins son consentement à la souscription de celui-ci par son mari ;

Qu’en statuant ainsi sans caractériser en quoi la signature de cette fiche de renseignements par M^me X… démontrait son consentement exprès à l’emprunt souscrit par son mari envers le prêteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin des Champs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.