Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le mécanisme est organisé aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil — lesquels ont remplacé l'ancienne procédure des offres réelles (anciens art. 1257 et 1258 C. civ.), jugée trop lourde. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 256-4 et R. 142-1 A, ainsi que l'article 1345-3 du Code civil, encadre précisément ces possibilités. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Cependant, la production du seul bilan de 2021 et de relevés de comptes avec un solde créditeur de 16 062 euros est insuffisant pour connaître de manière éclairée les perspectives financières de la société COTA et le fait qu'elle serait en mesure de s'acquitter de la dette dans le délai de l'article 1345-3 du code civil ce que rien ne vient sérieusement étayer. […]
[…] [Adresse 3] […] En application de l'article 1345-3 du code civil Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
[…] [Localité 3] […] L'article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.