TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/58726 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PLR

N°: 5 – JJ

Assignation des :

17 décembre 2024

19 décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 pour l’expert

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 07 Février 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4]

représenté par son syndic en exercice le cabinet Dassonville et Fron

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0154

DEFENDERESSES

La S.C.I [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS – #E0235

La S.A.S BLANC MONCEAU

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #B0172

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

La société SCI 50 JOUFFROY est propriétaire d’un local commercial dans l’immeuble sis [Adresse 4], loué à la société BLANC MONCEAU qui y exploite une activité de pressing.

Par acte en date du 17 et 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a assigné les sociétés SCI 50 JOUFFROY et BLANC MONCEAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment :

— de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,

— de voir réserver les dépens.

A l’audience du 10 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a réitéré l’ensemble des demandes formées dans l’assignation.

En réplique à l’audience, les sociétés SCI 50 JOUFFROY et BLANC MONCEAU forment protestations et réserves, la société BLANC MONCEAU précisant certains éléments sur la mission de l’expert.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu’il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

En l’espèce, le requérant produit un procès-verbal de constat par commissaire de justice du 31 janvier 2024, qui relève dans les parties communes l’immeuble de fortes odeurs de lessive, de la condensation, des moisissures, des présences de résidus de « moutons » de textiles (comme sur le filtre d’un sèche-linge), des bruits de machines en provenance des locaux des défendeurs…

A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, afin d’établir contradictoirement les troubles et d’en rechercher l’origine et d’apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

En outre, s’agissant de la mission de l’expert, il y a lieu de préciser que le « standing » de l’immeuble n’est pas un élément sur lequel est interrogé l’expert, contrairement aux questions habituelles sur les éventuels préjudices subis par la copropriété qui seront mentionnées.

II – Sur les autres demandes

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Accueillons la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons en conséquence une mesure d’expertise et commettons

M. [J] [O], expert judiciaire

Demeurant [Adresse 3]

mail : [Courriel 9]

pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :

1. Se rendre sur place [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;

2. Examiner l’ouvrage, le décrire ;

3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;

4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;

5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

6. Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;

8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d’œuvre incluse ;

9. Fournir tous autres renseignements utiles ;

10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;

11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;

12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;

Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;

En cas d’urgence caractérisée par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert ;

Disons que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] exclusivement par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 7 avril 2025 ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 7 décembre 2025 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris, le 07 février 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Jean JASMIN Fanny LAINÉ

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 8]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX07]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [J] [O]

Consignation : 5000 € par Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4]

le 07 Avril 2025

Rapport à déposer le : 07 Décembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.