Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 1er février 2024 et reprises oralement à l'audience, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1349 et 1349-1, alinéa 1 du code civil, de :
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, Mme [U] épouse [J] demande, au visa des articles 1349, 1349-1 alinéa 2 et 1104 du code civil et L. 313-22 alinéa 1 du code monétaire et financier, à la cour de :
Fondement légal La confusion est régie par les articles 1349 à 1349-1 du Code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Article 1349 : pose le principe selon lequel l'obligation s'éteint lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur la même personne. Article 1349-1 : en précisent les effets, les exceptions et les conséquences sur les codébiteurs ou cofidéjusseurs. […] Cette situation résulte notamment de l'article L.236-3 du Code de commerce, qui prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. […]
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