Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Commentaires • 4
Les 3 caractères de la force majeure (1218 code civil) 1. […] (1229 code civil) La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées. (1352-6 code civil) La restitution d'une prestation de services a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. (1352-8 code civil). Elle pourra dans ce cas, se compenser avec le prix de la prestation. […] Les effets de la résolution peuvent être écartées par clause contractuelle (1351 code civil)
Lire la suite…Décisions • 148
[…] — vu les articles 1163 et 1186 du code civil, — vu l'article 1178 du du code civil, — vu les articles 1302-1 et 1352-6 du code civil, — vu l'article 1382 du code civil, — d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,
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[…] Au visa des articles 1178, 1352-3, 1352-5 et 1352-6 du code civil, le tribunal a condamné Mme [H] à payer à M. [Y], par suite de l'annulation de la vente du bateau, la somme de 65000€ correspondant au prix de vente, celle de 11 856,38€ au titre des intérêts du prêt souscrit par M. [Y] pour l'achat du bateau et celle de 2 560,60€ représentant les frais engagés pour la conservation du bateau, soit une somme totale de 79 416,98€.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2023, n° 22/06599
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement à l'encontre de M. [S] au titre du contrat de crédit du 12 décembre 2018, — condamner M. [S] à lui payer la somme de 18 698,03 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,02 % à compter du 19 novembre 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, A titre très subsidiaire et vu les articles 1178 et 1352-6 du Code civil, — condamner M. [S] à lui payer la somme de 15 531,21 euros correspondant au montant du capital versé déduction faite des échéances réglées (18.500 – 2.968,79) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, A titre encore plus subsidiaire et vu les articles 1302 et suivants du Code civil,
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[…] Cette solution n'est pas nouvelle et a en outre été consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l'article 1352-6 du Code civil, lequel prévoit que « la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ». […]
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