Article 1378-1 du Code civil
Article 1378Article 1378-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 22

1. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 26 juillet 2024, n° 22/08201

[…] [Adresse 1] […] L'article 1378-1 du Code civil dispose :“Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 mai 2019, n° 18/00908Confirmation

[…] A l'audience publique du 12 Mars 2019 devant M me AN AO-AP, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Mai 2019. […] G X au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 (pièce n°17 des appelants) ne faisant pas preuve au profit de celui qui les a écrits en application des articles 1378 et 1378-1 du code civil, ils sont impuissants à rapporter la preuve du versement d'un fermage en contrepartie de la mise à disposition par M. AQ-AR D des parcelles en cause à l'EARL des Cotériens.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 15 décembre 2025, n° 24/00189Infirmation

[…] Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article 1344-1, […] Vu les dispositions des articles 1343-5, 1363 et 1378-1 du code civil,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48