[…] le premier du 26 novembre 2012, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance de la cour n° 13MA02191 du 2 septembre 2013, et le second du 29 juin 2020, dont il affirme ne pas avoir été destinataire. […] C ne fait état d'aucun élément de nature à faire obstacle à son retour temporaire dans son pays d'origine en vue d'y solliciter la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de Française auprès des autorités consulaires françaises locales, tenues à une obligation de célérité en la matière en vertu du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

[…] • il appartiendra au préfet de justifier de l'établissement et de la communication du procès-verbal établi par la commission du titre de séjour prévu par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Et aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; […] Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.