Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.
[…] le premier du 26 novembre 2012, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance de la cour n° 13MA02191 du 2 septembre 2013, et le second du 29 juin 2020, dont il affirme ne pas avoir été destinataire. […] C ne fait état d'aucun élément de nature à faire obstacle à son retour temporaire dans son pays d'origine en vue d'y solliciter la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de Française auprès des autorités consulaires françaises locales, tenues à une obligation de célérité en la matière en vertu du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] • il appartiendra au préfet de justifier de l'établissement et de la communication du procès-verbal établi par la commission du titre de séjour prévu par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Et aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; […] Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le risque allégué de détournement n'est pas établi alors que le centre de ses intérêts matériels et familiaux se situent en Haïti, l'obtention d'une bourse l'obligeant contractuellement à y retourner. […] 2. Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ».