Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
[…] demeurant [Adresse 2] […] La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS demande ainsi de faire supporter à la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les conséquences de son refus au serment décisoire prévues par l'article 1385-2 du code civil : elle estime que la créance de la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n'est pas établie.
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[…] depuis déjà 2005, le législateur projette de réformer la loi Badinter et d'en intégrer les dispositions dans le Code civil, une partie de la doctrine estimant souhaitable que « le Code civil reflète les tendances marquantes du droit contemporain et que les dispositions les plus couramment appliquées par les tribunaux y figurent »[14]. […] L'entreprise a ainsi débuté avec l'avant-projet de réforme Catala du droit des obligations, du 22 septembre 2005[15], au sein duquel le futur article 1385-2 du Code civil prévoyait de faire disparaître toute distinction entre victimes conductrices et non conductrices : « Les victimes sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes à leur personne, […]
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