Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les contrats de distribution s'articulent autour du contrat de vente régi par les articles 1582 à 1701-1 du Code Civil [1], mais dont les parties à la convention ont décidé de s'inscrire dans la durée, selon une organisation et une fréquence déterminée à l'avance. […]
Lire la suite…Le contrat de vente est régi par le Code civil et notamment les Articles 1582 à 1701-1. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1], BELGIQUE […] L'article 1701-1 du code civil écarte l'application de l'article 1689 à la cession de créance.
[…] 2016J02020 – 1810900003/1 […] Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Vu l'article 1690 ancien du Code Civil Vu l'article 1701-1 nouveau du Code Civil,
[…] La Société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée, elle même venant aux droits de la Banque Chaix, demande à la Cour, au visa des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants du Code Civil, 1153 du Code Civil, L341 -4 du Code de la Consommation, L 650-1 alinéa 1 du Code de Commerce, 9 du code de procédure civile, 1315 du Code Civil, 15, […] En effet l'article 1701-1 issu de cette réforme exclut expressément du champ d'application des cessions prévues aux articles 1690 et suivants les cessions de créance régies par les articles 1321 et suivants créés par cette ordonnance.
Les contrats de distribution s'articulent autour du contrat de vente régi par les articles 1582 à 1701-1 du Code Civil [1], mais dont les parties à la convention ont décidé de s'inscrire dans la durée, selon une organisation et une fréquence déterminée à l'avance. […]
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