Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Le ministre de la cohésion des territoires et de la transition écologique relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. […] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de l'article 1247 du même code, […] affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. […]. » Aux termes de l'article 1252 du code civil : « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, […]
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation a expressément rattaché les pratiques anticoncurrentielles à la notion de faute civile, au sens de l'article 1240 du code civil, ouvrant ainsi la voie à une appréhension transversale de la responsabilité des sociétés mères. […] L'article L. 225-102-4 du code de commerce définit ainsi le contenu de ce plan, qui doit comprendre une cartographie des risques, des procédures d'évaluation régulière, […] B. […] Le tribunal a sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles fondées sur l'article 1252 du code civil relatif à la prévention du dommage écologique, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 21 janvier 2027. […]
Lire la suite…[…] — conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée,
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […] Et, selon l'article 1252 de ce code : « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage ». […]
[…] Son article 8.1 stipule en outre que « dès lors que la Caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous les droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
Le code civil de 1804 en fait l'article 1252, et ses commentateurs y reconnaissent la maxime. […]
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