Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Article 101-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 53
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
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Commentaires • 2
2. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : les incidences pour la pratique notariale
Lexis Veille · 24 novembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […] plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil.
L'acte de l'état civil retranscrit les informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte, dès lors que la finalité de l'état de civil est de permettre l'identification certaine et complète de cette personne. […]
S'agissant de l'acte de reconnaissance, […]
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