Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 53
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […] 14 juin 1983 , n° 82-13.247).Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil. […] S'agissant de l'acte de reconnaissance, celui-ci est porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant en vertu de l'article 62 du code civil – ou directement dans le corps de l'acte lorsque la reconnaissance est effectuée concomitamment à la déclaration de naissance - . […]
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