Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 99-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Commentaires • 5
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D'une part, seul le juge civil, compétent en matière d'état des personnes, peut modifier ces actes, ainsi qu'en dispose l'article 99-2 du code civil, qui ne laisse aux personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'office que le pouvoir de procéder à la rectification des « erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes ». […] D''autre part, […]
Lire la suite…, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D'une part, seul le juge civil, compétent en matière d'état des personnes, peut modifier ces actes, ainsi qu'en dispose l'article 99-2 du code civil, qui ne laisse aux personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'office que le pouvoir de procéder à la rectification des « erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes ». […] D''autre part, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-86.829, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Guillaume X…, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 2279 du code civil, 99, 99-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Limites chambre de l'instruction·
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L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
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