Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] En outre, l'article 99 al. 2 du Code civil, permet, ultérieurement, à la personne présentant une variation du développement génital, […]
Lire la suite…, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D'une part, seul le juge civil, compétent en matière d'état des personnes, peut modifier ces actes, ainsi qu'en dispose l'article 99-2 du code civil, qui ne laisse aux personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'office que le pouvoir de procéder à la rectification des « erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes ». […] D''autre part, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Guillaume X…, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 2279 du code civil, 99, 99-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] En outre, l'article 99 al. 2 du Code civil, permet, ultérieurement, à la personne présentant une variation du développement génital, […]
Lire la suite…