Article 99-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979
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Version09/01/1993
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Version20/11/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 99-2 (V)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.

Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.

Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires9


1[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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Décisions17


1Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2023, n° 2216259
Rejet

[…] Aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». L'article 99-1 de ce code dispose : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 6 juillet 2023, n° 2300716
Rejet

[…] 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la requête de M. C B A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. En revanche, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de solliciter la rectification de l'orthographe du nom « A » en « Kéy » auprès du président du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 99 et 99-1 du code civil, le juge administratif étant incompétent pour connaître des demandes de rectification d'erreur matérielle de l'état civil.

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3Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 19 novembre 2018, n° 17/07569
Infirmation

[…] Le 15 mai 2017, l'acte de naissance de l'enfant a fait l'objet d'une rectification par l'officier d'état civil au visa des articles 99-1 du code civil et 1047 du code de procédure civile en ce sens que 'l'intéressé se prénomme I', un tilde surmontant le n du prénom.

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