Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Une procédure simplifiée présentée aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le procureur général de la cour d'appel d'Angers le 7 octobre 2019 a dit s'en rapporter au vu des éléments produits en cause d'appel qui lui semblent de nature à lever les obstacles retenus dans la décision dont appel au vu des dispositions de l'article 61-5 du code civil. […] L'article 61-6 du code civil dispose que : 'La demande est présentée devant le tribunal de grande instance. […] M me Z X depuis le 29 juillet 2019 ; les bulletins de salaire de juillet et août établis par cette entreprise sont au nom de Mle X Z. Le chef d'équipe de son précédent employeur a attesté le 6 octobre 2018 qu'Z X venait travailler comme une femme.
[…] clôturée le 1er février 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions des articles 61-5 et 61-6 du code civil, issus de la Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016, applicables aux affaires en cours en vertu de l'article 114 de la Loi et qui constituent
[…] clôturée le 1 er février 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions des articles 61-5 et 61-6 du code civil, issus de la Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016, applicables aux affaires en cours en vertu de l'article 114 de la Loi et qui constituent
Code civil ........................................................................................................................ 25 Article 167 ....................................................................................................................................... 25 Article 47 .......................................................................................................................................... 25 Article 31125 ................................................................................................................................... 25 Article 312 […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […] les mots : […] […]
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