Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Avec la loi du 18 novembre 2016 (Loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle), une avancée importante a été réalisée en introduisant les articles 61-5 à 61-8 dans le Code civil. […]
Lire la suite…Une procédure simplifiée présentée aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le procureur général de la cour d'appel d'Angers le 7 octobre 2019 a dit s'en rapporter au vu des éléments produits en cause d'appel qui lui semblent de nature à lever les obstacles retenus dans la décision dont appel au vu des dispositions de l'article 61-5 du code civil. […] L'article 61-6 du code civil dispose que : 'La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
[…] Le Tribunal après avoir entendu à l'audience du 05 Octobre 2017, hors la présence du public Monsieur le Juge Rapporteur, commis à cet effet, en son rapport, Z A X et en leurs observations, M e Béatrice LECAS, avocat au barreau de GRASSE en sa plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. […] Selon l'article 61-5 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
[…] Par acte du 05 juin 2015, il a fait assigner le procureur de la […] Les dispositions des articles 61-5 et 61-6 du code civil, issus de la
Avec la loi du 18 novembre 2016 (Loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle), une avancée importante a été réalisée en introduisant les articles 61-5 à 61-8 dans le Code civil. […]
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