Article 61-5 du Code civil

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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires86


1Le Conseil d’État saisi d’un recours pour l’autodétermination des personnes transgenres
www.deshoulieres-avocat.com · 12 mars 2024

La loi du 18 novembre 2016 a introduit un nouvel article 61-5 dans le Code civil, […] [4] CEDH, 6 avril 2017, Garçon et Nicot c/ France requêtes nos 52471/13 et 52596/13 : « Conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisants — ou qui produit très probablement un effet de cette nature — qu'elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée que consacre l& […] #8217;article 8 de la Convention à la renonciation au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique que garantit non seulement cette disposition, […]

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2[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l’interprétation inédite du Conseil d’Etat.
Village Justice · 8 mars 2024

[…] « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». […] La procédure de changement de sexe est prévue par l'article 61-5 du Code civil. Depuis 2016, le droit n'impose plus le recours à une stérilisation ou à des opérations menant à la stérilisation comme condition au changement de sexe légal.

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Décisions78


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 9 octobre 2017, n° 17/05475

[…] Vu la requête d'X, Y, D E, en date du 7 août 2017, visant à obtenir un changement de sexe à l'Etat civil, les motifs qui y sont exposés et les pièces qui sont jointes à l'appui, Vu l'ordonnance de Mme le Président du 28 août 2017, Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil, Vu les articles 1055-5 à 1055-9 du code de procédure civile, Vu l'avis de M. Le Procureur de la République du 8 septembre 2017,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 31 octobre 2017, n° 17/03606

[…] Par acte d'huissier en date du 15 février 2017, O R S T P-Q-AB a fait assigner A de la République au visa des articles 61-5 et suivants du code civil tels qu'issus de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, aux fins de voir :

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 f, 7 février 2018, n° 16/12775

[…] En application de l'article 61-5 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

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