Article 2488-12 du Code civil
Article 2488-11Article 2489
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Commentaires • 18

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Décision • 1

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, la SAS LES ENTREPRETEURS demande au tribunal de : Vu les articles L.228-49, L.228-53 du Code de commerce ; Vu les articles 1100-1, 1231 -1, 1231-3, 2488-6, 2488-12 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence ;

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Document parlementaire • 0

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