Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Ainsi le législateur marocain a consacré les article 19 à 24 pour donner un cadre juridique et légal à l'institution de l'agent des sûretés. […] Ainsi, le second paragraphe de l'article 2488-6 du code civil français prévoit expressément que « l'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties ». […] Ainsi l'article 2488-6 du Code civil prévoit que « Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine propre ». […] sur son propre patrimoine, conformément à l'article 2488-12 du code civil français. […]
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