Article 2488-12 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 1
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, la SAS LES ENTREPRETEURS demande au tribunal de : Vu les articles L.228-49, L.228-53 du Code de commerce ; Vu les articles 1100-1, 1231 -1, 1231-3, 2488-6, 2488-12 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence ;
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