Article 342-10 du Code civil
Article 342-9Article 342-11
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Commentaires • 43

1. Révision 2026 de la loi de bioéthique : continuer à repenser le droit à l’aune des nouvelles configurations familiales
lesaf.org · 10 avril 2026

Il a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation, déclaratif, la reconnaissance conjointe anticipée (article 342-10 du Code civil) et prévu un système de rattrapage, transitoire, pour les PMA réalisées à l'étranger avant l'adoption de la loi, sous forme de reconnaissance conjointe a posteriori. […]

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2. Quels documents fournir pour une déclaration de naissance suite à une aide médicale à la procréation ?Accès limité
Légibase · 30 septembre 2025

3. L'adoption (Cass., Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507 (B))
Fallait pas faire du droit · 18 mai 2025

En conséquence, en constatant que la mère légale n'avait pas rétracté son consentement dans le délai légal de deux mois, et en l'absence d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 348-3 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à ordonner d'office la restitution de l'enfant. […] L'ancien article 345-1 du Code civil, cité dans l'arrêt par la Cour et repris désormais à l'article 370-1-3 du Code civil précise, dans son 1°, […] requiert le consentement de celui-ci ». […] Dans ce cadre, le couple souhaitant accueillir un enfant doit établir son consentement à ce projet parental au sein d'un acte notarié, appelé reconnaissance conjointe (c. civ., art. 342-10). […]

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Décisions • 6

[…] alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 qu'est la reconnaissance conjointe consiste en un acte passé devant notaire, qui doit préalablement délivrer au couple un certain nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, cette reconnaissance devant être remise à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant ; que ce formalisme est exigé dès lors qu'il a un impact déterminant sur la vie de l'enfant puisqu'il crée un lien de filiation qui ne pourra être remis en cause que dans des conditions très réduites ; […] 10. […]

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[…] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2115088Rejet

[…] L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, […] Aux termes de l'article 342-9 du code civil, créé par la loi du 2 août 2021 susvisée et reprenant les dispositions antérieurement en vigueur de l'article 311-19 du même code : » En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. / Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur () « . L'article 342-10 de ce code, créé par cette même loi, […]

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Document parlementaire • 0

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