Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Commentaires • 2
D'autres dispositions de cette même loi ont également élargi, depuis le 1er janvier 2017, le domaine des créances garanties par le privilège immobilier spécial de l'article 2374 de Code civil en l'étendant notamment aux dommages et intérêts alloués par les juridictions. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] — Au titre de son superprivilège prévu par l'article 2374-1 alinéa 2 du Code civil […] 1) la somme de seize mille six cent cinquante quatre euros et soixante quatorze centimes, montant des charges de copropriété et travaux impayés du 01 janvier 2003 au 14 décembre 2005, date de la vente
Lire la suite…- Hypothèque·
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[…] Dire que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS 5 EME, 21 QUAI SAINT MICHEL ne justifie pas d'un décompte de charges conforme aux dispositions de l'article 2374-1 du code civil, ni aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il sera colloqué exclusivement à hauteur de 24 232 EUR,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordres, 21 mars 2001, n° 03/00093
[…] Dans un ensemble immobilier sis à Châtillon sous Bagneux (Hauts-de-Seine) 110 à […], cadastré […] pour une contenance de 1 hectare 01 are 88 centiares. […] Au titre de son superprivilège en vertu de l'article 2374-1bis du Code civil,
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L'article 2378 du Code civil dispose en effet que les créances du syndicat des copropriétaires énumérées à l'article 2374 du Code civil sont dispensées des formalités d'inscription. […]
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