Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
[…] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'acte authentique, il a été précisé que la banque prêteuse bénéficiait du privilège institué par l'article 2374-2 du code civil sur la somme de 77.000 euros correspondant au prix du bien immobilier financé. A la sûreté et garantie du remboursement du surplus du prêt, soit la somme de 19.200 euros, la SCI DU GRAND PAVOIS a affecté et hypothéqué spécialement au profit de la banque l'immeuble financé.
[…] Le syndicat des copropriétaires a signifié des conclusions d'actualisation de créance le 15 mai 2009 à hauteur de la somme de 10 942, 54 euros au titre du privilège institué par l'article 2374 1 e bis alinéa 2 du Code Civil.
[…] Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006 ; […] Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 02 décembre 2010 délivrée par la SCP A-B Huissier de justice. […] — déclaration d'origine des deniers permettant au prêteur d'être investi par la loi du privilège prévu à l'article 2374-2 du code civil.
Il s'agit d'une exception au régime des nantissements sur meubles incorporels car, selon l'article 2355 du Code Civil, en dehors des cas spécifiquement prévus par les textes, aucun droit de rétention n'est accordé à un bénéficiaire de nantissement sur un meuble incorporel. […] S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] La cession doit être conclue par écrit à peine de nullité (article 2374-1 du Code civil) mais c'est la remise des sommes qui détermine l'opposabilité aux tiers de la sûreté (article 2374-2 du Code civil). […]
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