Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 (V)
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
Lire la suite…[…] par M. [N], [U], [O] [J], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Nord), adjoint direction hôtellerie, […] Dit que l'adopté portera désormais le nom [V] [J] (1ère partie : [V] ; 2nde partie : [Localité 12]) en application de l'article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 23 avril 2024,
[…] demeurant [Adresse 5] […] Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil,
[…] en concubinage depuis le 01 octobre 2013 avec [J], [S], [O] [K], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Somme), chargée d'archives, demeurant ensemble [Adresse 5], Dit que l'adopté portera désormais le nom [N] [K] (1ère partie : [N] ; 2nde partie : [K] ) en application de l'article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 03 août 2023,
L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] C'est ce qui rend les dossiers d'adoption intrafamiliale plus techniques qu'ils n'en ont l'air. […] Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 26 février 2026, a prononcé une adoption plénière de l'enfant du partenaire pacsé en appliquant l'article 370-1-4 du Code civil, avec maintien de la filiation d'origine à l'égard du parent biologique concerné (source Notion). […]
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