Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] L'enfant prendra donc le nom de l'adoptant dans les conditions prévues par l'article 357 du Code civil.
Lire la suite…Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
Lire la suite…[…] Dit que l'enfant portera le nom de [T] et les prénoms de [Z], [C], [G], conformément aux dispositions de l'article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l'adoptant dont la filiation est légalement établie ;
[…] PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [B], [Y] [O], né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 7] (72) par les époux [S] [T] et [K] [W] ; DIT que l'enfant cessera d'appartenir à sa famille d'origine et aura les mêmes droits que s'il était né du mariage des adoptants ; DIT qu'en vertu de l'article 357 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [N], [S], [B] [T], selon déclaration conjointe de choix de nom du 3 mars 2025 ; ORDONNE qu'il sera transcrit que : le onze août deux mille vingt quatre à treize heures vingt et une minutes est né, à [Localité 7] (Sarthe), un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [N], [S], [B] et le nom de [T], selon déclaration conjointe de choix de nom du 3 mars 2025
[…] Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, et selon déclaration conjointe de nom en date du 10 juillet 2017, l'adoptée prendra le nom des adoptants qui se substituera à son nom d'origine et qu'elle se nommera désormais :
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
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