Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
L'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français). […] Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] Le consentement donné à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été préalablement et valablement remis au service de l'ASE ou à un OAA (Code civil, article 348-5). […] L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
Lire la suite…[…] [J] [H] est de nationalité nigériane. La loi nigériane reconnait l'existence de l'adoption. En application de l'article 353 du code civil auquel renvoie l'article 361 du même code, le mineur capable de discernement doit être entendu par le tribunal. Il y a donc lieu d'ordonner l'audition de [J] [H], âgée à ce jour de 16 ans. PAR CES MOTIFS
Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits […] VIOLATION des articles 361 et suivants, 353, 376 et suivants du code civil ;
[…] Le 12 juillet 2013, l'autorité de la concurrence a saisi la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) d'une action en répétition de l'indu au titre de l'enrichissement sans cause, sur le fondement de l'article 361, paragraphe 1, du code civil, visant à la restitution de cette somme de 52016230 HUF, majorée des intérêts de retard courant depuis le 2 novembre 2008, premier jour ouvrable suivant la date du remboursement indu de la somme de 131700000 HUF à Siemens.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] Le consentement donné à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été préalablement et valablement remis au service de l'ASE ou à un OAA (Code civil, article 348-5). […] L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
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