Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] Dans le même temps, l'adoption simple crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et ce lien s'étend aux enfants de l'adopté (article 366 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Ils demandent à la cour de condamner les requérants à l'amende civile prévue par l'article 366 du Code Civil. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 du code civil, 362, 364, 366, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Guadeloupe méconnaît sa situation familiale et les liens durables qu'il a établis en Guadeloupe où il réside depuis neuf ans et où il vit avec sa mère adoptive ; cette obligation de quitter le territoire français viole les dispositions de l'article 366 du code civil ;
L'article 345-1 du Code civil prévoit que l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […] Enfin, l'adoption simple produit des effets successoraux. […] L'article 365 du Code civil donne à l'adopté et à ses descendants des droits successoraux dans la famille de l'adoptant, mais sans faire de l'adopté un héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. L'article 366 organise aussi un droit de retour dans la succession de l'adopté, lorsque certains biens reçus de l'adoptant ou de la famille d'origine existent encore en nature. […]
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