Article 1399-6 du Code civil

Article 1399-5Article 1400

Entrée en vigueur le 2 juin 2024

Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 2

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par :	LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 2

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1. Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - apports pour la pratique notariale

notaires.fr · 17 mars 2025

Elle modifie notamment l'article 265 du Code civil, réformant le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage. […]

2. Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024

cvs-avocats.com · 18 novembre 2024

C'est chose faite avec l'insertion dans le code civil des nouveaux articles 1399-1 à 1399-6, qui créent une « indignité matrimoniale » relativement comparable à l'indignité successorale. […]

3. Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

eurojuris.fr · 30 octobre 2024

C'est chose faite avec l'insertion dans le code civil des nouveaux articles 1399-1 à 1399-6, qui créent une « indignité matrimoniale » relativement comparable à l'indignité successorale. […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 1399-6 Code civil

Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…

2. Amendement CL16, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 1399-6 Code civil

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Il prévoit expressément que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts. Lire la suite…

3. Amendement CL9, 6 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 1399-6 Code civil

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