Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 2
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
2. Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024
cvs-avocats.com · 18 novembre 2024
C'est chose faite avec l'insertion dans le code civil des nouveaux articles 1399-1 à 1399-6, qui créent une « indignité matrimoniale » relativement comparable à l'indignité successorale. […]
Lire la suite…3. Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
eurojuris.fr · 30 octobre 2024
C'est chose faite avec l'insertion dans le code civil des nouveaux articles 1399-1 à 1399-6, qui créent une « indignité matrimoniale » relativement comparable à l'indignité successorale. […]
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Elle modifie notamment l'article 265 du Code civil, réformant le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage. […]
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