Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
La Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention EDH et l'article 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la même Convention, ont une identique valeur normative. […]
Lire la suite…Ellipses. 1992. p.212 ; Que d'ailleurs, le cautionnement solidaire est expressément prévu à l'article 10 de l'Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation(s ) des sûretés qui dispose que : « le cautionnement est réputé solidaire. […] 1236 du code civil qui dispose que : « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. […] La banque est donc tenue sans qu'elle puisse opposer un bénéfice de discussion. » (Cf. deuxièmes éléments de doctrine ; pièce n°19 de notre bordereau) ; Que d'ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ORDONNER à la société ORANGE S.A. de communiquer au plus tard trois semaines à compter de la date de la décision, à Maître Guéorgui AKOPOV- en sa qualité d'avocat de la demanderesse -
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
L'article de ce code dispose que « peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de celui-ci, caractérisée par ses lignes, ses contours, […] ce qui exclut la protection au titre du droit des dessins et modèles, tout en retenant, au visa de l'article du code civil, que la société concurrente s'était placée dans le sillage de la société Decathlon « pour bénéficier du succès rencontré auprès de la clientèle par le produit et, sans aucune contrepartie ni prise de risque, […] du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du code civil.
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