Livre IV : Des sûretés
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Article 2284
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Article 2285
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2286
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Article 2287
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Titre Ier
Des sûretés personnelles
2287-1
Chapitre Ier
Du cautionnement
Section 1
Dispositions générales
2288 à 2291-1
Section 2
De la formation et de l'étendue du cautionnement
2292 à 2301
Section 3
Des effets du cautionnement
Sous-section 1
Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
2302 à 2307
Sous-section 2
Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
2308 à 2311
Sous-section 3
Des effets du cautionnement entre les cautions
2312
Section 4
De l'extinction du cautionnement
2313 à 2320
Chapitre II
De la garantie autonome
2321
Chapitre III
De la lettre d'intention
2322
Titre II
Des sûretés réelles
Sous-titre Ier
Dispositions générales
2323 à 2326
Sous-titre II
Des sûretés sur les meubles
2329
Chapitre Ier
Des privilèges mobiliers
2330
Section 1
Des privilèges généraux
2331 à 2331-1
Section 2
Des privilèges spéciaux
2332
Section 3
Du classement des privilèges
2332-1 à 2332-4
Chapitre II
Du gage de meubles corporels
2333 à 2350
Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels.
2355 à 2366
Chapitre IV
De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Section 1
De la propriété retenue à titre de garantie.
2367 à 2372
Section 2
De la propriété cédée à titre de garantie.
Sous-section 1
De la fiducie à titre de garantie
2372-1 à 2372-5
Sous-section 2
De la cession de créance à titre de garantie
2373 à 2373-3
Sous-section 3
De la cession de somme d'argent à titre de garantie
2374 à 2374-6
Sous-titre III
Des sûretés sur les immeubles
2375
Chapitre Ier
Des privilèges immobiliers
2376 à 2378
Chapitre II
Du gage immobilier.
2379 à 2384
Chapitre III
Des hypothèques
Section 1
Dispositions générales
2385 à 2391
Section 2
Des hypothèques légales
2392
Sous-section 1
Des hypothèques générales
2393
Paragraphe 1
Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
2394 à 2397
Paragraphe 2
Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
2398 à 2400
Paragraphe 3
Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
2401
Sous-section 2
Des hypothèques spéciales
2402 à 2407
Section 3
Des hypothèques judiciaires
2408
Section 4
Des hypothèques conventionnelles
2409 à 2417
Section 5
Du classement des hypothèques
2418 à 2420
Section 6
De l'inscription des hypothèques
Sous-section 1
Du mode d'inscription des hypothèques
2421 à 2434
Sous-section 2
De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1
Dispositions générales
2435 à 2439
Paragraphe 2
Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
2440 à 2442
Sous-section 3
De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
2443 à 2449
Section 7
Des effets des hypothèques
Sous-section 1
Du droit de préférence et du droit de suite
2450 à 2460
Sous-section 2
De la purge
2461 à 2472
Section 8
De la transmission et de l'extinction des hypothèques
2473 à 2474
Chapitre IV
De la fiducie à titre de garantie
2488-1 à 2488-5
Titre III
De l'agent des sûretés
2488-6 à 2488-12