Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
pendant 7 jours
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. […] le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. L'article L133-19 IV précise toutefois que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées, en cas de « négligence grave ». […] 1147 ancien, 2284 et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.
Lire la suite…[…] A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, […]
[…] Vu les conclusions des appelantes signifiées le 16 octobre 2017 à maître A, és qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Z, Les société J IARD et J assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : , Vu les articles 1134, 1147 et 2285 du Code Civil dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 112-6, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du Code des Assurances,