Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
pendant 7 jours
En vertu de l'article L.722-3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, […] en vertu de l'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 23-17.625, « Aux termes de l'article 2285 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. […]
Lire la suite…Deux articles portent cette règle : le premier donne l'assiette, le second dit qu'elle est commune. Article 2284 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Article 2285 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. […] L'architecture actuelle date de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, […]
Lire la suite…[…] A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, […]
[…] Vu les conclusions des appelantes signifiées le 16 octobre 2017 à maître A, és qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Z, Les société J IARD et J assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : , Vu les articles 1134, 1147 et 2285 du Code Civil dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 112-6, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du Code des Assurances,
Cet article fait le point, textes et jurisprudence à l'appui. […] Le juge fixe ces mesures souverainement, dette par dette, sans être tenu par l'égalité entre créanciers de l'article 2285 du Code civil (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). […] Ce tribunal examine les deux situations en même temps (articles L681-1 et suivants du Code de commerce). […]
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