Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
pendant 7 jours
[…] A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, […]
[…] Vu les conclusions des appelantes signifiées le 16 octobre 2017 à maître A, és qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Z, Les société J IARD et J assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : , Vu les articles 1134, 1147 et 2285 du Code Civil dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 112-6, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du Code des Assurances,
Aux termes de l'article L526-1 du Code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel aujourd'hui le registre national des entreprises (RNE) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle. […]
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