Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Bloc précédentBloc suivant
- Code civil
- ...
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
//
Article 1344
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1344-1
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 1344-2
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.