Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] Sources Code civil : art. 1231-6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344-2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; […]
Lire la suite…En effet, les emprunteurs soutiennent qu'une mise en demeure par LRAR non parvenue au destinataire ne pouvait avoir une validité à l'égard des articles 669 [3] et 670 [4] du Code de procédure civile. Se posait ainsi la question de savoir si la mise en demeure de payer que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du Code civil ancien [5] (devenu 1231 [6] ), devait ou non être réceptionnée pour être valide. […] Les raisons de vouloir mettre en demeure D'abord, […] la provocation de la résolution du contrat. […] Enfin, l'article 1344-2 du Code civil prévoit également que la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, […]
Lire la suite…[…] sur l'avenant n°1 du 29/11/2013 et sur l'avenant n°2 du 13/05/2014, […] que la société CAILLAUD FRERES a toutefois produit une demande de paiement directe en date du 02/10/2014 correspondant au décompte définitif pour un montant de 278 809.08 euros TTC soit un cumul de 1 549 053.37 euros TIC, que les sommes dues en plus de ce décompte sont à la charge de la société CAILLAUD FRERES ainsi qu'il en résulte de la Délégation de paiement en son article 6 « CONDITIONS D'EXECUTION » qui énonce que « la présente délégation n'entraîne pas novation aux obligations contractées par le délégant envers le délégataire au titre de la commande ci-dessus mentionnée, […] Vu les dispositions des articles 1344 à 1344-2 du Code Civil,
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 09/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles 1303 et 1343-2,1344-2 du Code Civil
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2, 2288 et suivants du Code Civil, […] Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] Sources (officielles) Code civil : art. 1231-6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344-2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; […]
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