Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] Sources (officielles) Code civil : art. 1231-6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344-2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; […]
Lire la suite…[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] Sources Code civil : art. 1231-6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344-2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; […]
Lire la suite…[…] SAS GK INVEST, [Adresse 2] […] Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil,
[…] sur l'avenant n°1 du 29/11/2013 et sur l'avenant n°2 du 13/05/2014, […] que la société CAILLAUD FRERES a toutefois produit une demande de paiement directe en date du 02/10/2014 correspondant au décompte définitif pour un montant de 278 809.08 euros TTC soit un cumul de 1 549 053.37 euros TIC, que les sommes dues en plus de ce décompte sont à la charge de la société CAILLAUD FRERES ainsi qu'il en résulte de la Délégation de paiement en son article 6 « CONDITIONS D'EXECUTION » qui énonce que « la présente délégation n'entraîne pas novation aux obligations contractées par le délégant envers le délégataire au titre de la commande ci-dessus mentionnée, […] Vu les dispositions des articles 1344 à 1344-2 du Code Civil,
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 09/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles 1303 et 1343-2,1344-2 du Code Civil
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […]
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