Article L121-2 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7

Le Conseil d'Etat se compose :

1° Du vice-président ;

2° Des présidents de section ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;

4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

5° Des maîtres des requêtes ;

6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

7° Des auditeurs.

Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

1Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

La hiérarchie posée par le code de justice administrative. Suivant l'article L. 121-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat se compose : du vice-président (1), des présidents de section (2), des conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, des maîtres des requêtes et des maîtres des requêtes en service extraordinaire, des auditeurs de 1ère classe et de 2nde classe (3).

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1Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2009, n° 0802544
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : "Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois » ; […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-2 du code de justice administrative, […]

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  • Justice administrative·
  • Territoire français·
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  • Identité nationale·
  • Destination·
  • Aide juridictionnelle·
  • Citoyen·
  • Administration

2Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 juin 2018, n° 2017035299

[…] JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 2 A titre principal, Vu les articles L.121-2, L.121-4 et L.121-5 du Code de Ja consommation, Vu l'article 1137 du Code civil, — Prononcer la nullité du contrat de location souscrit par la SEMHACH le 22 septembre 2016 et liant cette dernière aux sociétés XERO BOUTIQUE 91 et CM-CIC LEASING SOLUTIONS : — Juger que la nullité du contrat liant la SEMHACH à XERO BOUTIQUE 91 entraîne la nullité du contrat de financement liant la SEMHACH à CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

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  • Leasing·
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  • Société publique locale·
  • Résiliation·
  • Loyer·
  • Maintenance·
  • Matériel·
  • Titre·
  • Coûts·
  • Conditions générales

3Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2016, n° 1602837
Rejet

[…] 3°) de condamner l'Etat à verser au conseil de M. Y la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] — le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L. 121-2 ;

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  • Justice administrative·
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