Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
L. 133-1), le vice-président, en dépit de sa dénomination, assure la présidence du Conseil d'Etat (CJA, art. L. 121-1 al. 1er). […] R. 121-16 al.1 er ). […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A).
Lire la suite…[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° (…) de l'article L. 121-1 (…) ressortissant d'un Etat tiers, […] que l'article R. 121-1 du même code dispose que tout membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un Etat tiers, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet :
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule : "(…) le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (…), […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale », […] au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. […] a notamment modifié les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]