Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article L121-3 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab), Décret 63-766 1963-07-30 art. 2 al. 1er
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 sous le n° 1601881, la commune de Mandelieu La Napoule prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M e Blanco demande au juge des référés saisi au titre de l'article L. 121-3 du code de justice administrative :
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[…] 335-01-03-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une « indemnité » de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — aucune erreur de droit n'a été commise au regard des dispositions de l'article L. 121-1 1°, 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2013, n° 1200172
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; […] Le préfet fait valoir que sa décision n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que M. X ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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La hiérarchie posée par le code de justice administrative. Suivant l'article L. 121-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat se compose : du vice-président (1), des présidents de section (2), des conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, des maîtres des requêtes et des maîtres des requêtes en service extraordinaire, des auditeurs de 1ère classe et de 2nde classe (3).
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