Article L121-7 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab), Décret 63-767 1963-07-30 art. 2 al. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395780
Conclusions du rapporteur public · 27 octobre 2016

[…] laquelle est destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est au nombre des litiges relatifs aux « droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale » au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Les dispositions relatives à l'orientation professionnelle des personnes handicapées trouvent leur place dans le livre II du CASF intitulé « différentes formes d'aide et d'action sociale », tandis que les frais de fonctionnement des ESAT relèvent de l'aide sociale de l'Etat en vertu de l'article L. 121-7 du même code.

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1Conseil d'État, Juge des référés, 5 janvier 2023, 469942, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ». L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, […] 7. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, ordonner que des mesures utiles en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2023, n° 2300661
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ». L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, […] dont le siège est à Paris. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre ces mesures relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris et doivent dès lors être rejetées, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

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    3Conseil d'État, 4 janvier 2023, 470060, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] agissant en son nom personnel ainsi qu'en celui de ses deux enfants mineurs, M. D… C… et M. E… C…, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge ainsi que ses enfants, […] Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ». L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, […]

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