[…] devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur, en vertu de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 600-12 du même code, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, approuvé le 18 décembre 1998, […] conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L.600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société du Mouliès la somme que demande, à ce titre, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, […] par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, en application des articles L. 133-3, […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d'assiette du projet se situe dans un espace naturel marquée, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, […] 8. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le permis de construire initial et le permis de construire modificatif sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, […] dans sa version en vigueur à la date du permis de construire initial : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […]
Pour mémoire, l'article L. 121-13 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, […] alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des celles relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée par l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative. 3 Ensuite, […] au titre des différentes […] A ce titre, il fait noter qu'un des requérants soumettait ensuite une intéressante question préjudicielle s'agissant de la conformité à la directive 2011/92/UE de la procédure prévue aux articles L.121-1 et suivants du code de l'environnement organisant la participation du public. […]
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