Article L121-8 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Parlement - Députés Et Sénateurs - Fin De Mandat. Reclassement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] le statut du corps des membres du Conseil d'État prévoit des dispositifs de recrutement intéressants pour des personnes qui ont acquis des compétences utiles en la matière (recrutement de conseillers d'État en service extraordinaire pour quatre ans, sur le fondement des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, et de conseillers d'État en service ordinaire ou de maîtres des requêtes, par la voie du tour extérieur après avis du vice-président du Conseil d'État, […]

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1CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 mars 2020, 18NT04433, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] représentés par M es Mialot et C…, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray ; 3°) de mettre à la charge de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient que : – les moyens soulevés par M. et M me D… ne sont pas fondés ; – l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le schéma de cohérence territoriale ; – il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 1502212
Rejet

[…] X Rapporteur public Audience du 10 novembre 2016 Lecture du 1 er décembre 2016 68-02-04 68-03-025-03 C ls RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux (2 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Y la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]………………….. […] qui a signé l'arrêté attaqué du 9 décembre 2014, bénéficiait d'une délégation du maire de Y en date du 8 avril 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, […]

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03522, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Baie de Douarnenez Environnement devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'association Baie de Douarnenez Environnement une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; – le classement en zone constructible des secteurs de Trezmalaouen, Sainte-Anne-La-Palud, Trefeuntec et Kervel ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que ces secteurs constituent des villages ou agglomération au sens de ses dispositions ; […]

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