Article L131-3 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.


Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461155
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

[…] tel l'octroi du permis de construire nécessaire à l'aménagement des locaux choisis dans la ville de Toulouse, tant la création effective d'une nouvelle cour administrative d'appel que la fixation de son siège et la détermination de son ressort ne pourraient résulter que d'une modification par décret en Conseil d'Etat de l'article R. 221-7 du code de justice administrative […] Pour mémoire selon l'article 1er de cette loi, […] la procédure de sélection du site de la nouvelle cour administrative d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté dès lors que tant en vertu des dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-9 du code de justice administrative que de la règle générale de procédure

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2Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (2e partie)
www.actu-juridique.fr · 25 mars 2019

. Jean-Marc L., est relative à la compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative et portait sur l'article L. 131-4 du Code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie […] C'est contre cet acte que M. Jean-Marc L. a déposé un recours pour excès de pouvoir, à l'occasion duquel il a soulevé une QPC contre l'article L. 131-4 du Code de justice administrative. […]

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3Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 23 octobre 2017

En application de l'article L. 131-4 du Code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de…
Conformité

[…] Toutefois, d'une part, l'article L. 131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. – Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». L'article L. 131-9 du même code prévoit : « Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 26 octobre 2009, n° 2008F04090

[…] Subsidiairement, si par extraordinaire il était conclu à la cession de la propriété du droit d'utilisation du logiciel, il y a lieu de prononcer la nullité de cette cession, par application de l'article L 131-3 du Code de ja propriété intellectuelle, avec toutes conséquences de droit

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