Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
La liberté académique des enseignants chercheurs Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, […] un jeune de plus de treize peut être condamné à une peine d'emprisonnement égale, au maximum, à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, impose aux membres du Conseil d'État de "veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts". L'article L 231-4 du même code impose une attitude identique aux membres des autres juridictions administratives. […]
Lire la suite…La CEDH estime donc que le "lien véritable" n'existe pas et s'estime donc incompétente pour apprécier l'atteinte à l'article 3. […] Il précise que toute ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée doit être prévue par la loi et constituer mesure nécessaire dans une société démocratique. […] L'article L 11-5 du code la justice pénale des mineurs énonce que "les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code". […] au maximum, à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions du code de justice administrative proclament et mettent en œuvre ces différents principes. Ainsi, aux termes des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 de ce code, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ». Les articles L. 131-3 et L. 231-4 du même code, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à l'Université de Lorraine.
[…] En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 131-9 du code de justice administrative : « Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, […] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […]
[…] » Constater que la poursuite de la location telle qu'organisée par Y FINANCE constitue un acte illicite au regard des articles L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle […] Subsidiairement, si par extraordinaire il était conclu à la cession de la propriété du droit d'utilisation du logiciel, il y a lieu de prononcer la nullité de cette cession, par application de l'article L 131-3 du Code de ja propriété intellectuelle, avec toutes conséquences de droit
La liberté académique des enseignants chercheurs Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, […] un jeune de plus de treize peut être condamné à une peine d'emprisonnement égale, au maximum, à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L 131-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, impose aux membres du Conseil d'État de "veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts". L'article L 231-4 du même code impose une attitude identique aux membres des autres juridictions administratives. […]
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