Article L122-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Devenez assistant et assistante de justice au Conseil d’État
Conseil d'État · 18 décembre 2023

Majoritairement étudiants et titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années de formation juridique après le baccalauréat, les assistants de justice du Conseil d'État, régis par les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-30 du code de justice administrative, sont nommés pour une durée de deux

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2Irrecevabilité d’une demande de suspension d’un permis de construire hors délai de cristallisation
Sensei Avocats · 17 avril 2023

[…] Saisi de cette ordonnance, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il résulte des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative, L. 122-2 du code de l'environnement et L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN, que lorsqu'est présenté un moyen tiré de l'absence d'étude d'impact à l'appui d'une demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 600-3 de ce dernier code, et que le juge constate […] l'absence d'une telle étude, il doit faire droit à la demande, alors même que le requérant ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 122-2 susmentionné, sans avoir à s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision.

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3Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
Conseil d'État · 14 octobre 2022

Dans cette même décision, le Conseil d'État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d'atteinte à l'environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d'absence d'étude d'impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquê […] #233;s fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 : […] 4. Libre expression du suffrage (décision n os 229921 et 229922, 07/02 […] /2001)

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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394
Cour d'appel : Confirmation

[…] T R I B U N A L […] Le 11 avril 2013, le Préfet de Paris a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au visa notamment des articles L122-2 du code de l'organisation judiciaire, L211-1 et R312-1 du code de justice administrative et du statut du personnel d'ADP tel qu'approuvé le 10 juillet 1955 par arrêté ministériel en application des dispositions des articles L251-1 et R252-12 du code de l'aviation civile alors en vigueur, en vertu desquelles ADP est un établissement dont le personnel est soumis, pour les conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut législatif ou réglementaire particulier, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202428
Annulation

[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; […] requis par l'article 2 du décret n° 86-606 dès lors qu'un tel ouvrage requiert de grands équipements de signalisation ; […] que le dossier de demande d'autorisation n'était pas accompagné d'une étude d'impact requise en application des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il s'agit de travaux d'équipement du domaine public maritime ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 16 novembre 2010, n° 0706067
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'université A B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M me X avait la qualité d'agent contractuel de droit public ; que les dispositions du code du travail, et notamment des articles L. 122-1 et L. 122-2 dudit code, alors en vigueur, faisant obstacle à ce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […]

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