Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses / Section 4 : Les assistants de justice
Article L122-2 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; […] requis par l'article 2 du décret n° 86-606 dès lors qu'un tel ouvrage requiert de grands équipements de signalisation ; […] que le dossier de demande d'autorisation n'était pas accompagné d'une étude d'impact requise en application des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il s'agit de travaux d'équipement du domaine public maritime ; […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 11 septembre 2008, n° 0804395
[…] — que le moyen de la société requérante est inopérant et manque en droit dès lors que les conditions posées par les articles L. 544-11 du code de justice administrative et L. 122-2 du code de l'environnement ne sont pas réunies; reprenant sous une forme différente le fond de l'argumentation précitée développée par le préfet tendant à démontrer que le projet n'était pas soumis à la procédure d'étude d'impact, le Département ajoute d'une part que le préfet a délivré un permis de construire le 26 juillet 2006 afin de permettre la réalisation de l'opération et, d'autre part, […]
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[…] Les dispositions des articles L. 122-2 sont rédigées de façon très générale, mais depuis l'origine votre jurisprudence les a interprétées comme instituant une voie de référé spécifique, et non une règle s'appliquant à certains moyens soulevés dans le cadre d'un référé- suspension. Dans une rédaction antérieure, l'article L. 554-11 du code de justice administrative y renvoyait d'ailleurs, à l'intérieur du chapitre relatif aux « régimes spéciaux de suspension ». […] Dans votre décision SIETOM de la région de Tournan-en-Brie du 13 juillet 2007 (CE, n° 294603, […]
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