Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article L.122-2 du code de justice administrative Articles R 227-1 à R227-10 du code de justice administrative Les vacataires « aide à la décision » sont recrutés pour une durée d'un an à temps plein. Le contrat n'est pas renouvelable. 1 poste de vacataire aide à la décision est à pouvoir à compter du 1er mars 2023. Des connaissances fiscales seraient appréciées.
Lire la suite…Enfin, est soulevé un dernier moyen d'erreur de droit sur l'application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, qui institue ce qu'on appelle le « référé-étude d'impact » : lorsque le juge constate qu'une décision aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et qu'elle n'a pas été réalisée, il suspend la décision sans avoir à s'interroger sur l'urgence. […] Dans une rédaction antérieure, l'article L. 554-11 du code de justice administrative y renvoyait d'ailleurs, à l'intérieur du chapitre relatif aux « régimes spéciaux de suspension ». […] Dans votre décision SIETOM de la région de Tournan-en-Brie du 13 juillet 2007 (CE, n° 294603, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Par les présentes requêtes, l'association « Collégiale Vélizy Ecologistre et Solidaire » demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés. […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « () II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, […] qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ». Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — est irrégulière en ce que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu son droit d'être entendu tel que prévu par l'article L. 122-2 du code de justice administrative ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère, dans ses différentes rubriques, […]
[…] par la suite, le juge des référés de ce même tribunal d'une demande de suspension de leur exécution en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement. […] Alors que le tribunal avait sursis à statuer pour permettre à la société pétitionnaire de justifier de la régularisation des vices tirés de l'absence d'étude d'impact et de l'illégalité de la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'une telle étude, […] en faisant application de l'article L. 122-2 susmentionné. […] Saisi de cette ordonnance, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il résulte des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative, […]
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