Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
La fonction d'assistant(e) de justice, dont les conditions d'exercice sont fixées par l'article L.227-1 et les articles R. 227-1 et suivants du code de justice administrative, consiste à apporter un concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats du tribunal. Placé sous l'autorité d'un(e) président(e) de chambre, l'assistant(e) de justice sera amené(e) à rédiger des projets d'ordonnance et de jugement ainsi que des notes juridiques sur des dossiers contentieux.
Lire la suite…. * Selon les articles L. 227-1 et R. 227-1 du code de justice administrative, peuvent être nommés assistants de justice auprès des magistrats du tribunal, « les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ». Les assistants de justice « apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats (…) pour l'exercice de leurs attributions ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 227-1 de ce code : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, […] Aux termes de l'article L. 227-2 du même code : " La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ".
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice recrutés par les juridictions administratives en application des dispositions de l'article L. 227-1 du même code apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces personnels sont, conformément aux dispositions de l'article R. 227-4 dudit code, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice recrutés par les juridictions administratives en application des dispositions de l'article L. 227-1 du même code apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces personnels sont, conformément aux dispositions de l'article R. 227-4 dudit code, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Profil recherché : Conditions de recrutement et prérequis : - Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat (article L. 227-1 du code de justice administrative). - De formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif. Profil recherché : Une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout).
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