Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile.
Relevons que la règle d'équivalence pour l'accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sur une équivalence de niveau de corps, sans autre précision (cf. article L. 233-5 du code de justice administrative). […] C'est ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L. 133-9 du code de justice administrative), […]
Lire la suite…Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […] 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. « Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. » Article 37 I. - L'article L. 233-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, […] 5. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions en suspension présentées par M me A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que par voie de conséquence, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […] l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel./ En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, […]
[…] portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L . 234-2-1 et L . 234-2-2 du code de justice administrative , […] des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L . 133-12-1 à L . 133-12- 5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233 -2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, […] L. 233 -4 et L. 233-5 […]
7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 233-2 (modifié par l'article 7, 17°) ................................................................................... 12 2. […] - Article L. 133-12-6 (créé par l'article 7, […] L. 233-4 et L. 233 […] de l'article L 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, […]
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