Article L234-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version22/04/2016
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Version04/07/2017

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de la République.

Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

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Décisions21


1CAA de MARSEILLE, 28 février 2022, 22MA00328, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - l'article L.234-1 du code précité a été méconnu ;

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA00816, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Enfin, si la société Sécur.i.dress invoque les dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de justice administrative, la méconnaissance éventuelle de l'obligation déontologique tendant à faire cesser une situation de conflit d'intérêts qu'elle prévoit, qui ne concernerait en tout état de cause que le magistrat concerné, est sans rapport avec le respect du principe d'égalité des parties devant le juge. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2014, n° 1401813
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Y demande au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 mars 2014, par lequel le préfet du Gard a prononcé la suspension provisoire de son permis de conduire, pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, que l'arrêté attaqué indique que, le 6 mars 2014 à 1 h 30, l'intéressé a fait l'objet à Nîmes d'un procès-verbal pour infraction au code de la route, vise l'article L. 234-1 dudit code, mentionne que M. […]

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