Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 16
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
4° (Supprimé) ;
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Commentaires • 8
L'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 311-4 du code de justice administrative vous attribuent une compétence de premier et dernier ressort pour Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La société, qui vous a déféré cette décision, dont vous êtes compétents pour connaître directement en application du 1° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative, conteste, par mémoire distinct, la constitutionnalité de nombreuses dispositions que l'on peut regrouper en trois catégories. […] mesures réglementaires d'application² - il nous semble d'ailleurs que la requête doit être lue comme ne contestant que ces dispositions précises des articles L. 511-41 et L. 611-1. […] Ces articles ont été abrogés par l'ordonnance codificatrice du 14 décembre 2000, leurs dispositions étant reprises, respectivement, à l'article L. 611-1 et à l'article L. 511-41 du CMF. […]
Lire la suite…Décisions • 18
Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, selon lesquelles le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement , sont dépourvues de portée normative. […]
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[…] Y Z demande à la cour de dire, par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que la commune de La Garde devra en exécution de l'arrêt à intervenir restituer aux requérants les sommes versées au titre de la participation en litige, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément aux dispositions de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Mss 4ème chambre m.tronel nicolas, 20 octobre 2023, n° 2004352
[…] 2°) de mettre à la charge du CH de Quintin la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les usagers de ce service ne sauraient être regardés comme placés dans une relation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code. […]
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Témoignant des subtilités inhérentes à la distinction des recours en contentieux administratif et à l'application de la jurisprudence Lafage, le Conseil d'Etat a récemment été saisi d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative (CE, avis, 25 mai 2023, n° 471035). […] Ranquet, dans ses conclusions sur cet avis, suggérait au Conseil d'Etat d'apporter une réponse innovante à cette question en se fondant sur l'« office effectif » du juge. […] Voir notamment, à ce titre, l'article L. 311-4 du Code de justice administrative.
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