Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
Gauché) avait laissé espérer que le référé-liberté puisse constituer un recours préventif effectif au sens de l'article 13 ConvEDH, l'arrêt J. […]
Lire la suite…Heugas-Darraspen) avant de changer quelque peu d'attitude (par ex., Cass., soc., 24 novembre 2010, n° de pourvoi : 08-44.181, D. 2010, p. 2914, obs. […] L'applicabilité extensive du droit au respect de la vie familiale (article 8 ConvEDH) (1) 870 • Le contenu largement indéterminé de l'article 8 ConvEDH a amené le juge européen à réaliser entièrement une jurisprudence très constructive sur le droit au respect de la vie familiale. […] On peut citer, à titre d'exemple, les recours contre les sanctions infligées par le CSA (art. 42-8 et 48-8 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986, JO, 1er octobre 1986, p. 11 755, relative à la liberté de communication), par l'ARCEP (art. […]
Lire la suite…Décision prise sur le fondement de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à réprimer les manquements imputés à une chaîne de télévision à raison de propos tenus au cours d'une émission diffusée par cette dernière. …1) L'auteur des propos en cause, alors même que cette sanction porterait, selon lui, […] — la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Aux termes de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] 8. […]
Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles prévoient, […] 8. […]
Le recours dirigé contre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) statue, sur le fondement du 4 e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sur une demande d'agrément de la modification des modalités de financement d'un service de télévision numérique terrestre a, en vertu de l'article 42-8 de cette loi, le caractère d'un recours de plein contentieux. […] 8. […]
En ce qui concerne les demandes d'annulation de la sanction, à commencer par celle de l'auteur des propos, en se fondant sur l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la juridiction relève que la sanction ne concerne pas la personne qui s'est exprimée mais CNews, pour les propos tenus lors de son émission. […] S'agissant de la requête en annulation demandée par la chaîne et en se fondant sur l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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