Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la région de la Guadeloupe une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-8 ; […] 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe ;
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. […] en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […] l'article L. 311-8 du code de justice administrative prévoit la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils des départements d'outre-mer et des conseils des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution. […] de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
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