Boxage parking
Décisions
[…] Y expose pour justifier son opposition au paiement de l'indemnité d'immobilisation qu'il résulte d'une lettre adressée par la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT, syndic, à l'étude notariale PUJOL le 22/10/2013, que la copropriété n'avait reçu aucune demande de boxage pour le parking et qu'ainsi elle pouvait imposer à M. […]
[…] Mais attendu qu'il n'est pas justifié qu'un règlement interdirait le “boxage” des parkings ; que nonobstant un constat d'huissier unilatéral produit par la demanderesse, il n'est pas établi avec évidence que le box litigieux empiéterait sur les parties communes ; que, de même, les pièces produites pour établir une gène à l'accès aux locaux techniques sont insuffisamment précises ; qu'enfin, un trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé alors que la construction de ce box a initialement été autorisée le 25 mars 2003 par le gestionnaire de l'AFUL ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à référé ;
[…] «le boxage des places de parkings est d'ores et déjà autorisé sous réserve de l'accord de l'architecte de la copropriété pour raisons de sécurité, et, de l'accord des copropriétaires des lots contigus dès lors qu'ils ne sont pas séparés par une cloison sur la totalité de la longueur»,
[…] Il ressort de ces éléments que le parking a été livré boxé à M me Y. Le coût des travaux de boxage a été de 3.428,87 euros. […]
[…] Selon la résolution n° 11 de l'assemblée spéciale du 13 octobre 2003, dont il est justifié qu'elle n'a pas été contestée, suivant attestation du syndic en date du 29 mai 2015, il a été décidé que le boxage des emplacements de parking était autorisé aux conditions suivantes :
[…] En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause rédigée en ces termes : “Il (le preneur) ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ou installation non plus qu'aucun aménagement, percement de murs ou changement de distribution et généralement il ne pourra leur apporter non plus qu'aux installations qu'ils comprennent, aucune modification quelconque, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du bailleur, hormis le boxage des parkings et l'aménagement de la terrasse”.
[…] M. F Y et M me B C épouse Y on fait, le 6 juin 2005, une offre d'achat relative à l'acquisition de 6 parkings pour le prix de 142.200 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e Z A le 19 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture des parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE H I, les époux Y ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] M. D-E X et M me Z A épouse X on fait le 7 juillet 2005 une offre d'achat relative à l'acquisition de 4 parkings pour le prix de 94.800 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e B C le 23 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture de trois des quatre parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE VINCI CONSULTING, les époux X ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] M. G Z et M me I J épouse Z on fait le 7 juillet 2005 une offre d'achat relative à l'acquisition de 10 parkings pour le prix de 237.000 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e A B le 23 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture des parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE K L, les époux Z ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] M. Y X et M me A B épouse X on fait, le 1 er juillet 2005, une offre d'achat relative à l'acquisition de cinq parkings pour le prix de 118.500 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e C D le 30 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture des parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE E F, les époux X ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL, pour la location des parkings.
pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux …
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire …
Article 706-96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. …
Article 2379 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre II : Du gage immobilier
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en …
Article L116-1 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre VI : Police de la conservation
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette …
Article 441-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende …
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R*442-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de …
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2302751
- 2042 EXPERTISE (NICE, 897718797)
- Cour d'appel de Pau 1er février 2024, n° 21/00548
- Article 371-1 du Code civil
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)
- Redressement et liquidation judiciaire IMPHY (58160)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Entreprises LOUTZVILLER (57720)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2405809
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- DSI ONE (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 800447781)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 février 2012, n° 11/00050
- Article 239 bis AB du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 novembre 2024, n° 22/00112
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 19NC02624, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 octobre 2024, n° 23/03770
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 16 août 2024, n° 2300470
- ONDYS (LABEGE, 830632246)
- Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2024, n° 2408987
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2025, n° 2501455
. ✍️ Exemples de parties communes spéciales : cage d'escalier, parking réservé à un bâtiment de la copropriété, local à vélo ou à moto à accès réservé, aire de lavage de véhicule sur une partie réservée d'un parking. ✅ Autorisation : Avant de procéder, vérifiez le règlement de copropriété. […] Un lot doit être formé pour que la cession soit opposable aux tiers. […] #Cession #PartieCommuneSpéciale #Copropriété #GRECCO 📢 Gestion de parking et de garage en copropriété : ce qu'il faut savoir ! 🚗🔧 🚫 Boxage sans autorisation Si un copropriétaire a boxé sa place de parking sans l'accord de l'Assemblée Générale (AG), la copropriété peut exiger de remettre le parking en état initial. […]
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