Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
pendant 7 jours
La cristallisation des moyens, le délai de recours encadré, l'intérêt à agir resserré par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le mécanisme du jugement avant-dire-droit prévu à l'article L. 600-5-1 du même code, et la suppression de l'appel pour certains contentieux figurent parmi les outils mobilisés. L'apport du décret n° 2026-302 consiste à fédérer ces outils dans un régime unifié, applicable à un périmètre élargi de projets stratégiques. […] Le référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative reste l'outil pertinent pour bloquer l'exécution d'une autorisation contestée. […]
Lire la suite…[…] notifiée aux autres parties de l'affaire. 🔷 L'ordonnance du juge des référés L'article L521 -1 du Code de justice administrative dispose que : Trois issues possibles : La suspension est accordée (la décision est bloquée dans les meilleurs délais) ( Article L521 -1 du CJA) Le référé en suspension est rejeté (soit pour absence d'urgence, […] voir l'article L . 523-1 du CJA et R 523-1 du CJA). => les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521 -1 comme de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Il est à noter que ce référé fiscal n'exclut pas, selon l'objet du litige, le recours aux procédures d'urgence de droit commun prévues par le CJA, au premier rang desquelles le référé-suspension de l'article L521-1 CJA, qui peut conserver une autonomie propre. […]
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