Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
pendant 7 jours
Se trouvant contraint de redoubler pour valider ce seul bloc, il demandait au juge des référés la suspension de la décision d'ajournement sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, assortie d'une injonction de l'admettre en troisième année et de lui délivrer son diplôme. […] Le juge relève que la Charte des examens de l'université de Poitiers, adoptée le 6 juillet 2023, pose en son article 4.2 le principe d'une compensation semestrielle des notes, affectées de leurs coefficients, sans note éliminatoire. Or le règlement des examens de l'UFR STAPS se présente lui-même, en préambule, comme une simple déclinaison de cette Charte.
Lire la suite…Depuis la loi du 24 août 2021, l'article L. 131-5 du code de l'éducation subordonne l'instruction en famille à une autorisation délivrée pour quatre motifs limitatifs, parmi lesquels l'itinérance de la famille en France (3°) et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (4°). Ce régime dérogatoire n'ouvre pas pour autant à l'administration un pouvoir discrétionnaire. […] La condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, appréciée concrètement et globalement, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
C'est la suspension de cette décision qu'ils demandaient sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doublée d'une injonction de prise en charge financière dans un délai de huit jours, […] L'urgence appréciée in concreto Le juge retient d'abord l'urgence, au terme d'une appréciation concrète des contraintes familiales. […] Combinant les articles L. 131-5 et L. 212-8 du code de l'éducation, il rappelle que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune lorsque celle-ci est justifiée par les obligations professionnelles des parents et que la commune de résidence n'assure pas, […]
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