Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
pendant 7 jours
L. 521-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. Motif de principe : « Par suite, en l'état de l'instruction, compte tenu du caractère soudain et non motivé de la résiliation, […] sect., 21 mars 2011, n° 304806) : une partie peut contester la validité d'une résiliation et demander la reprise des relations contractuelles, et assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…L'article L. 232-4 rend en outre applicable l'article L. 224-4, de sorte que le véhicule peut être immobilisé pendant la rétention, l'immobilisation étant levée dès qu'un conducteur qualifié peut en assurer la conduite. Cette rétention ne se confond pas avec celle de l'article L. 224-1. […] Contester la suspension prononcée par le préfet La suspension prononcée par le préfet est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif, au besoin par la voie du référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l'urgence le justifie. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
L'article 53 du décret du 27 novembre 1991 distingue la composition du jury de l'examen et celle du groupe d'examinateurs chargé du grand oral. […] En revanche, les trois examinateurs du grand oral sont désignés par le seul président du jury, à condition qu'ils appartiennent respectivement aux catégories professionnelles prévues par le décret. […] L'article L. 521-1 du code de justice administrative impose deux conditions cumulatives : une situation d'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […]
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