Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Commentaires • +500
[…] M. […] Par suite, et alors même que la décision contestée pourrait momentanément avoir des conséquences gênantes pour la requérante, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme remplie. […] En conséquence, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 octobre 2014 du directeur du centre hospitalier de Rochefort, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 6 mai 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Gesté a de nouveau approuvé le projet de déconstruction partielle de l'église, hormis le clocher et la crypte, et la reconstruction d'un nouvel édifice;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 août 2010, n° 1001457
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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Rappels en ce domaine sur l'urgence en référé suspension Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (ci-après CJA) que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque […] Mais le Conseil d'Etat a récemment admis qu'il puisse tout de même y avoir urgence face à cette politique du fait accompli (voir CE, 8 avril 2024, Associations Biodiversité sous nos pieds et FNE Haute-Savoie, n° 469526 : cf. ici cette décision et notre article). […] resize=940%2C549&ssl=1" alt="" width="940" height="549"> J'aime ça : J'aime
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