Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est créé par : Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13 et 15 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "
Un EPIC n'ayant aucune compétence en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme ne saurait exercer un référé sur le fondement des dispositions des articles L.554-10 du Code de justice administrative et de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme TA. […]
Lire la suite…Un EPIC n'ayant aucune compétence en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme ne saurait exercer un référé sur le fondement des dispositions des articles L.554-10 du Code de justice administrative et de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme TA. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-10 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : « Art. L. 421-9, alinéa 1. – L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, […]
[…] Le PREFET DE L'ESSONNE demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : […] 2°/ d'enjoindre à la commune de prendre toutes mesures utiles pour que le service d'accueil puisse fonctionner dès le 20 novembre 2008 et lors d'éventuelles grèves ultérieures d'enseignants, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; […] Vu la décision en date du 16 octobre 2008 du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les déférés présentés sur le fondement des articles L. 554-1 à L. 554-8 et L. 554-10 à L. 554-12 du code de justice administrative ;
[…] LE PREFET DU MORBIHAN demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-10 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du maire de Plouharnel du 7 novembre 2007 accordant un permis de construire à M. A X, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;