Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par : Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 4 () JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
[…] — que l'article 6 § 3 de la CEDH a été violé ; que l'article L. 774-2 du code de justice administrative qui prévoit un délai de 10 jours maximum entre la rédaction du procès-verbal et sa notification n'a en l'espèce pas été respecté ; qu'un temps anormalement long s'est écoulé entre les constations le 12 juin 2007, […] Considérant que la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ils soutiennent que s'appliquent à la présente affaire les dispositions du code général de la propriété publique notamment les articles L.5111-1, […] que le décret du 30 juin 1955 permettait de céder à des personnes privées la zone des « 50 pas géométriques » et que les propriétaires ici concernés ont acquis les droits attachés à cette zone cédée par le préfet au promoteur qui a réalisé l'opération dans son ensemble par acte des 2 et 10 juillet 1975 ; […] qu'en outre la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; […]
[…] Ils soutiennent que s'appliquent à la présente affaire les dispositions du code général de la propriété publique notamment les articles L.5111-1, […] que le décret du 30 juin 1955 permettait de céder à des personnes privées la zone des « 50 pas géométriques » et que les propriétaires ici concernés ont acquis les droits attachés à cette zone cédée par le préfet au promoteur qui a réalisé l'opération dans son ensemble par acte des 2 et 10 juillet 1975 ; […] qu'en outre la procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles L.774-1 à L.774-10 du code de justice administrative comporte la saisine d'un juge qui après une procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique statue sur le bien-fondé des poursuites ; […]