Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 9° JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".
[…] Z la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la Polynésie française soutient que les documents produits par M. […] l'échelle des peines encourues et la fixation du montant des amendes ; que, d'autre part, l'article L. 774-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 16- 9° de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, précise que le président de la Polynésie française est compétent pour engager les poursuites et notifier les procès-verbaux de contraventions de grande voirie réprimant les atteintes au domaine public de la Polynésie française ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative inséré dans le chapitre relatif aux contraventions de grande voirie : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, […] contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie » ; qu'aux termes de l'article L. 774-11 : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : /1° Dans l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire » ; /2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; […] A-L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le jugement du 25 novembre 2008 ne lui a pas été notifié ; que le procès verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2007 ne lui a été notifié que le 5 septembre 2008 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, il ressort du procès verbal de bornage de la terre Mataroaiti-Torehe dressé le 11 avril 1946 qu'il n'existe aucune limitation de ladite terre côté lagon, si ce n'est par la mer, […] que, d'autre part, l'article L. 774-11 du code de justice administrative, […]
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'atteinte portée aux droits de la défense doit être écarté. 11. En quatrième lieu, en vertu des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article L. 774-2 et du 2° de l'article L. 774-11 du code de justice administrative, la notification du procès-verbal doit indiquer à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, […] Toutefois, la présentation par l'autorité compétente de conclusions au juge de la répression des contraventions de grande voirie saisit valablement ce juge des poursuites. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32. […]
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