Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, cette disposition permettant toutefois au juge de « modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, […]
Lire la suite…[…] chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » (article 1er). […] Ces aspirations sont d'autant plus d'actualité, depuis que le juge a été saisi pour que soit sanctionnée cette obligation positive, qui repose essentiellement sur une politique de planification initiée par l'Union européenne (article 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008). […] D'une part, l'article L. 911-7 du Code de justice administrative dispose que : « Pour la ZAG Lyon, en 2022, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-06-07-01-04 […] 2°) d'enjoindre à M me Y épouse X de s'acquitter du montant de l'astreinte liquidée dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, […] que la commune de la Valette-du-Var a saisi le tribunal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1 er du jugement n° 1201273 rendu le 25 avril 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 de ce code, […] de même que l'ensemble de celles qui figurent au titre Ier du livre IX du code de justice administrative, et en particulier celles de l'article L. 911-7 qui prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Dans ce cadre, en cas d'inexécution et en vertu de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, vous pouvez, même d'office, définir les mesures d'exécution d'une de vos décisions, […]
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