Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, […] - au renvoi de l'affaire devant ce tribunal, dans cette mesure ; - à ce que l'Etat verse à la société Usine du Marin la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet du surplus des conclusions du pourvoi. 12 L'astreinte se distinguant strictement des dommages et intérêts (comme il ressort notamment de l'article L. 911-6 du CJA ; v. également CEDH 9 avril 2015, Tchonkontio
Lire la suite…L'article L111-1 du Code de l'éducation le rattache au développement de la personnalité, à l'élévation du niveau de formation et à l'exercice de la citoyenneté. Et pour les enfants en situation de handicap, l'article L. 112-1 va plus loin : le service public de l'éducation leur assure une scolarisation, et l'État « met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». […] L'aide humaine s'inscrit dans ce cadre. […] Le maintien de la requête ouvre enfin les frais irrépétibles de l'article L 761-1 Code de justice administrative, […] L521-2, L521-4, L761-1, L911-1 à L911-7. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, […] que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […] L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-06-07-01-04 […] 2°) d'enjoindre à M me Y épouse X de s'acquitter du montant de l'astreinte liquidée dans un délai de 7 jours à compter de la notification […] 3°) de mettre à la charge de M me Y épouse X la somme de 3 000 euros à lui verser par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la commune de la Valette-du-Var a saisi le tribunal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1 er du jugement n° 1201273 rendu le 25 avril 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 de ce code, […] et en particulier celles de l'article L. 911-7 qui prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles confie une mission précise au département, au titre de l'aide sociale à l'enfance. […] Elle ne peut pas la renvoyer à l'État. 23 octobre : la Ville condamnée une première fois Pour obtenir un juge rapidement, il existe le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative). […] L'astreinte : faire payer chaque heure de retard Quand une administration n'exécute pas une ordonnance de référé, on peut revenir devant le juge (article L. 521-4 du code de justice administrative). […] la liquidation, le juge peut la réduire, voire la supprimer (article L. 911-7 du code de justice administrative). […]
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