Article L911-7 du Code de justice administrative
Article L911-6Article L911-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Commentaires • 76

1. Hébergement d’urgence : la Ville de Paris condamnée à 700 €/h
djemaoun-avocat.com · 18 novembre 2026

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles confie une mission précise au département, au titre de l'aide sociale à l'enfance. […] Elle ne peut pas la renvoyer à l'État. 23 octobre : la Ville condamnée une première fois Pour obtenir un juge rapidement, il existe le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative). […] L'astreinte : faire payer chaque heure de retard Quand une administration n'exécute pas une ordonnance de référé, on peut revenir devant le juge (article L. 521-4 du code de justice administrative). […] la liquidation, le juge peut la réduire, voire la supprimer (article L. 911-7 du code de justice administrative). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500235
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2026

Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, […] - au renvoi de l'affaire devant ce tribunal, dans cette mesure ; - à ce que l'Etat verse à la société Usine du Marin la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet du surplus des conclusions du pourvoi. 12 L'astreinte se distinguant strictement des dommages et intérêts (comme il ressort notamment de l'article L. 911-6 du CJA ; v. également CEDH 9 avril 2015, Tchonkontio

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3. Obtenir l’AESH notifiée par la MDPH : le parcours contentieux devant le juge administratif.
Village Justice · 11 août 2026

L'article L111-1 du Code de l'éducation le rattache au développement de la personnalité, à l'élévation du niveau de formation et à l'exercice de la citoyenneté. Et pour les enfants en situation de handicap, l'article L. 112-1 va plus loin : le service public de l'éducation leur assure une scolarisation, et l'État « met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». […] L'aide humaine s'inscrit dans ce cadre. […] Le maintien de la requête ouvre enfin les frais irrépétibles de l'article L 761-1 Code de justice administrative, […] L521-2, L521-4, L761-1, L911-1 à L911-7. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 14 décembre 2022, n° 2207455

[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 00MA01989, inédit au recueil LebonRejet

[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, […] que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […] L.761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2016, n° 1201273Rejet

[…] 54-06-07-01-04 […] 2°) d'enjoindre à M me Y épouse X de s'acquitter du montant de l'astreinte liquidée dans un délai de 7 jours à compter de la notification […] 3°) de mettre à la charge de M me Y épouse X la somme de 3 000 euros à lui verser par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la commune de la Valette-du-Var a saisi le tribunal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1 er du jugement n° 1201273 rendu le 25 avril 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 de ce code, […] et en particulier celles de l'article L. 911-7 qui prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]

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Document parlementaire • 0

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