Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
L'article L. 612-2 du CESEDA prévoit, par exception au délai de départ volontaire de trente jours, les hypothèses dans lesquelles un étranger peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] Les dispositions de l'article L. 612-3 du même code définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. […] L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu'« en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution » et que « si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […]
Lire la suite…L'article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que la juridiction procède à la liquidation en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive. […] Elle exerce ce pouvoir en considération du comportement de la commune et de la disproportion entre le montant des sommes à liquider et celui de l'astreinte encourue. […] Il tient compte du comportement de la personne condamnée et des difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-06-07-01-04 […] 2°) d'enjoindre à M me Y épouse X de s'acquitter du montant de l'astreinte liquidée dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement, […] que la commune de la Valette-du-Var a saisi le tribunal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 1 er du jugement n° 1201273 rendu le 25 avril 2014, sur le fondement de l'article L. 911-4 de ce code, […] de même que l'ensemble de celles qui figurent au titre Ier du livre IX du code de justice administrative, et en particulier celles de l'article L. 911-7 qui prévoient qu'en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le contentieux de l'exécution, régi par les articles L. 911-3 à L. 911-7 du code de justice administrative, constitue pourtant un arsenal complet : injonction, astreinte, liquidation. […] La combinaison des deux voies — injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-3 et L. 911-4 d'une part, référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 d'autre part — constitue désormais l'arsenal complet du justiciable étranger. […]
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